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Urgence - SAMU

Directives anticipées

Que sont les directives anticipées ?

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

(Extrait de l’article L1111-11 du code de la Santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits concernant la limitation ou l’arrêt de son traitement en fin de vie.

Quelle est la portée des directives anticipées ?

Les directives anticipées constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale dans la mesure où elles témoignent de votre volonté lorsque vous êtes encore apte à vous exprimer.

Leur contenu prévaut donc sur tout autre avis non médical y compris sur celui de la personne de confiance. Elles ne vous engagent pas définitivement dans la mesure où vous pouvez toujours et à tout moment les modifier oules annuler.

Comment les directives anticipées seront-elles utilisées ?

Elles seront prises en compte au moment où le médecin envisagera de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Il devra, s’il n’a pas de directives anticipées en sa possession,vérifier leur éventuelle existence auprès de la personne de confiance, de la famille, des proches, du médecin traitant et, le cas échéant, auprès du médecin qui lui aura adressé le patient.
Le médecin devra s’assurer que le document a été rédigé selon les modalités prévues.

Comment rédiger des directives anticipées ?

Elles sont écrites sur papier libre ou à l’aide du formulaire détachable ci-joint (facultatif), datées et signées.

Si l’auteur peut les rédiger seul

Les directives anticipées sont écrites par la personne concernée qui doit impérativement faire figurer sur le document, son nom et son prénom, sa date et son lieu de naissance et ses observations quant aux conditions
de limitation ou d’arrêt de son traitement en fin de vie. Ce document doit mentionner le lieu et la date de sa rédaction.
Ce document doit impérativement être signé.

Si l’auteur n’est pas en mesure de rédiger lui-même

Il peut demander à 2 témoins, dont la personne de confiance, d’attester que le document qu’il n’a pas pu rédiger lui-même est bien l’expression de sa volonté libre et éclairée.
Ces témoins doivent rédiger une attestation comportant leur nom et qualité qui sera jointe aux directives anticipées.
Le médecin, à la demande du patient, peut faire figurer en annexe de ces directives, une attestation constatant que l’auteur est en état d’exprimer librement sa volonté et que toutes les informations nécessaires à la prise de cette décision lui ont été délivrées.

Pour vous aider dans la rédaction de vos directives anticipées, vous pouvez indiquer comme le prévoit l’article L.1110-5 du code de la Santé Publique :

Qu’on n’entreprenne, ni ne poursuive les actes de prévention, investigation ou de soins qui n’auraient pour seul effet que la prolongation artificielle de ma vie.

Que l’on soulage efficacement mes souffrances, même si cela a pour effet secondaire d’abréger ma vie.

AVERTISSEMENT

Toutes clauses contraires à la loi et plaçant le professionnel de santé dans l’illégalité seront déclarées nulles et non avenues.

Combien de temps les directives anticipées sont-elles valables ?

Tant que l’auteur est en état d’exprimer sa volonté

Les directives anticipées sont valables 3 ans. Elles sont révocables et modifiables à tout moment. Toute modification fait courir une nouvelle période de 3 ans. Les directives anticipées sont renouvelables tous les 3 ans par simple confirmation écrite de l’auteur sur le document initial ou, en cas d’impossibilité pour lui de rédiger, par le biais de témoins, selon les mêmes modalités qu’à la rédaction du document initial.

A partir du moment où l’auteur n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté

Les directives anticipées ont été établies au cours des 3 dernières années précédant l’état d’inconscience de l’auteur ou le moment où il a été reconnu hors d’état d’en effectuer le renouvellement, leur validité devient définitive.

Comment sont conservées les directives anticipées ?

Ces directives doivent être conservées :

  • dans le dossier médical de l’intéressé constitué par lemédecin de ville
  • par un établissement hospitalier

L’auteur peut, lui aussi, conserver ses directives et peut les confier à :

  • sa personne de confiance
  • un membre de sa famille
  • un autre proche

Les coordonnées des personnes détentrices devront être mentionnées dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical hospitalier.
Les directives anticipées doivent être aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision.

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